Les avantages du statut
quasi-résident genevois
Le canton de Genève fait exception à la règle quant à l’imposition fiscale. En effet, lorsqu’un contribuable travaille en Suisse mais vit à l’étranger, il peut obtenir le statut de quasi-résident genevois qui lui permet de bénéficier des mêmes droits fiscaux que les résidents suisses. Alors, quels sont les avantages d'obtenir ce statut, notamment lorsqu’on est frontalier ? Suivez le Guide !
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Qu'est-ce que le statut de quasi résident ?
Définition du statut de quasi-résident
En tant que travailleur frontalier à Genève, vous êtes soumis à l’impôt à la source en Suisse. Il est toutefois possible d’effectuer sa déclaration en tant que quasi-résident. Le statut de quasi résident genevois autorise les travailleurs qui habitent en dehors de la Suisse (les frontaliers, par exemple) et qui sont soumis à l'impôt à la source, de bénéficier d’une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU).
Avantages du statut de quasi-résident
La TOU permet au contribuable de déduire ses frais dans sa déclaration d’impôt suisse comme tout résident suisse.
L’avantage non négligeable de ce statut de quasi résident tient dans la possibilité de déduire les frais effectifs grâce à un forfait de déduction mis en place et inclus dans le taux d’impôt à la source.
Ce statut peut s’avérer très intéressant pour le frontalier soumis à l’imposition à la source car il peut bénéficier de déductions fiscales similaires à celles d’un suisse soumis à une imposition classique.
Inconvénients
Cependant, il est nécessaire d’évaluer la situation pour savoir si ce statut de quasi-résident possède un avantage économique pour le frontalier. En effet, selon les frais à déduire, ses revenus ou sa fortune personnelle, le statut de quasi-résident peut être moins avantageux qu’il n’y paraît. Il ne faut pas oublier qu’en déclarant ses impôts de manière ordinaire en Suisse, le contribuable est soumis à l’impôt sur la fortune et également sur la valeur locative des biens immobiliers qu’il possède. Tout cela doit être pris en compte lors de la demande du statut de quasi-résident et doit être mûrement réfléchi car ce choix est irréversible.
Dans le doute, n’hésitez pas à faire appel à un expert pour être épaulé dans votre choix et être certain de bénéficier de ces avantages de quasi-résident !
Comment obtenir le statut de quasi résident ?
Conditions requises
Pour prétendre au statut de quasi résident, et depuis 2021, vous devez avoir au minimum 90 % de vos revenus bruts imposés en Suisse. Pour savoir si vous remplissez ces conditions, vous devez :
- connaître l’ensemble de vos revenus bruts (et ceux de votre conjoint) ;
- déterminer la part de ces revenus qui sont imposables en Suisse selon les règles d’attribution internationales.
Une fois ces informations collectées, vous pouvez vous rendre sur le formulaire de l’Etat de Genève pour déterminer votre statut (ou non) de quasi-résident.
Il s’agit d’un calcul sur le foyer fiscal, ce qui signifie que vous ne pouvez pas prétendre au statut de quasi-résident si :
- votre conjoint travaille en France (à moins qu’il s’agisse d’un salaire moindre) ;
- vous percevez des revenus locatifs ou fonciers en France.
Bon à savoir : la Suisse considère le Pacs comme une union libre.
Les démarches
La demande de TOU doit être effectuée via un formulaire de demande de rectification de l’impôt à la source DRIS/TOU via votre compte sur le site de l’Etat de Genève (ou par courrier à l’administration fiscale du canton). Il vous faudra ensuite remplir votre déclaration fiscale. Attention, cette demande doit être réalisée au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de l’imposition.
La demande de TOU pour le statut de quasi-résident doit être renouvelée chaque année pour l’année fiscale suivante.
Par ailleurs, vous devrez choisir une adresse permanente en Suisse pour obtenir la décision de l’administration fiscale suisse. Pour cela, vous pouvez compléter le formulaire d’élection de domicile. Par défaut, c'est l'adresse de votre employeur qui servira d'adresse de correspondance.
Quand est-on résident fiscal suisse ?
Délai de traitement DRIS
Une fois le formulaire DRIS dûment rempli et envoyé, vous recevez un accusé de réception de la part des services fiscaux qui calculent le montant de votre nouvel impôt. Obtenir le statut de quasi-résident peut prendre plusieurs mois, tout en sachant que les demandes effectuées en ligne (en e-démarches) sont traitées en priorité.
Dans cet intervalle, vous recevez un courrier de traitement de votre dossier par l’Administration Fiscale Cantonale (AFC) indiquant si votre dossier est complet, ou s’il ne l’est pas et qu’il leur faut des renseignements supplémentaires.
Délai de traitement TOU
Concernant la TOU, les services de l’impôt à la source vous adressent une déclaration à remplir que vous devez leur retourner dans les deux mois en joignant les justificatifs demandés. Vous devez aussi :
- compléter le formulaire pour déterminer votre statut de quasi-résident ;
- activer votre correspondance pour recevoir les informations concernant le traitement de votre dossier.
TOU obligatoire
Selon votre situation, la TOU pour les non-résidents peut s’avérer obligatoire si vous êtes salarié-e à Genève et :
- indépendant à Genève ;
- ou propriétaire d'un bien immobilier à Genève ;
- ou marié avec un travailleur indépendant ou propriétaire à Genève.
Une fois tous ces éléments complétés, signés et retournés et votre dossier traité, vous recevrez une décision définitive de la part de l’administration fiscale. Vous obtiendrez alors le statut de quasi-résident qui vous permettra de rectifier votre déclaration d’impôt et bénéficier des avantages de déduction des frais effectifs.
J'ai besoin d'aide pour déclarer ma TOU
Qu'est-ce que je peux déduire de mes impôts à Genève ?
Les frais effectifs sont donc les sommes déductibles des impôts à Genève. Il s’agit :
- des frais professionnels, comme les repas, les frais kilométriques, les coûts de formation ;
- des frais de garde d’enfant et des pensions alimentaires versées ;
- des cotisations à l’assurance maladie ;
- des intérêts d’emprunt pour une résidence principale ou secondaire et pour tout autre type d'emprunt ;
- des travaux de l’habitation principale ou secondaire ;
- des rachats de cotisations du 2e pilier (prévoyance) ;
- des cotisations de 3e pilier A.
Si plusieurs de ces frais effectifs font partie de votre quotidien, le statut de quasi-résident vous permettra de les déduire de vos impôts suisses et de profiter d’un avantage fiscal non négligeable.
Je veux déduire mes frais effectifs
Les avantages fiscaux sont intéressants lorsqu’on est quasi-résident car ils permettent de bénéficier des mêmes conditions d’imposition qu’un résident suisse. En tant que frontalier, la demande de statut de quasi-résident est une opportunité à saisir si vous remplissez les conditions d'éligibilité. Toutefois, il s’agit d’une décision irréversible alors mieux vaut être bien conseillé !
Vous êtes frontalier mais vous ne savez pas si vous pouvez prétendre au statut de quasi-résident ? Contactez-nous pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et faire le bon choix !