La demande de rectification d’impôt Genève : comment ça marche ?
Chaque année, entre le 1er janvier et le 31 mars, les frontaliers de Genève doivent établir leur demande de rectification d’impôt à la source (DRIS). Cette demande a pour vocation de clôturer l’année fiscale précédente et de déterminer le nouveau barème de l’impôt. Par la suite, celui-ci sera prélevé chaque mois sur le salaire du frontalier par son employeur. À cet effet, l’administration fiscale suisse peut soit rembourser le montant trop perçu, soit réclamer au contribuable le solde de l’impôt recalculé selon la situation qu’il aura pris soin de déclarer.
Jusqu’ici tout va bien ! Mais les choses se corsent lorsque le frontalier genevois doit faire son choix entre la rectification simple et la demande de TOU (taxation ordinaire ultérieure). Celle-ci est accordée aux frontaliers quasi-résidents. Pour tout comprendre sur la rectification d’impôt Genève, suivez le Guide !
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Comment faire sa rectification d’impôt Genève ?
Avant toute chose, entre décembre et janvier, les salariés du canton de Genève remettent à leur employeur le formulaire de prélèvement à la source. Le formulaire peut être rempli en ligne.
Grâce à celui-ci, vous justifiez votre état civil et votre situation familiale (marié(e), célibataire, avec ou sans enfants, etc.) Cette démarche permet à votre employeur d'appliquer le barème correspondant à votre situation pour prélever votre impôt.
Ensuite, vous avez deux possibilités pour faire votre demande de rectification d’impôt Genève :
-
la rectification simple (ou standard) ;
-
la demande de TOU (réservée aux frontaliers qui peuvent bénéficier du statut de quasi-résident).
La rectification simple
Accessible à tous les contribuables, elle permet de demander un ajustement ou une modification du barème et du taux d’imposition. Certains frontaliers peuvent récupérer des trop-payés d’impôts conséquents qui seront alors remboursés. En effet, votre situation peut évoluer à tout moment : mariage, divorce, naissance, revenus qui fluctuent, etc. Le barème qui vous est attribué en début d’année fiscale peut alors évoluer et c’est justement dans ce cadre que la rectification s’opère.
-
Le Pacs n’étant pas reconnu par l’Administration fiscale suisse, les couples non mariés avec enfants sont souvent imposés sous le barème des célibataires sans enfant.
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Les couples mariés dont les deux conjoints travaillent sont prélevés à la source en fonction d’un revenu théorique perçu par le conjoint. D’où l’intérêt de communiquer à l’Administration fiscale le montant exact du salaire du conjoint une fois l’année fiscale clôturée.
-
Les indépendants dont les revenus fluctuent pourront effectuer un lissage annuel de leurs revenus à l’aide de la rectification simple pour connaître leur taux d’imposition exact.
La taxation ordinaire ultérieure (TOU)
Celle-ci s’adresse aux frontaliers qui bénéficient du statut de quasi-résident. Dès lors, ils obtiennent les mêmes droits que les résidents suisses. Ce qui implique qu’ils peuvent profiter, grâce à la TOU, de la déduction de frais réels. Par frais réels, on entend : cotisation
3e pilier, frais liés à la résidence principale, cotisations assurance maladie, frais de garde des enfants, etc.
Mais attention, pour obtenir le statut de quasi-résident et prétendre à la TOU, au moins 90 % des revenus bruts mondiaux de l'année fiscale concernée (y compris les revenus du conjoint) doivent être imposables en Suisse. Si par exemple vous percevez des revenus locatifs en France, ils ne rentrent pas dans le cadre du statut de quasi-résident, car 90 % de vos revenus doivent provenir du territoire helvète.
Vous avez du mal à déterminer quelle est la meilleure solution pour vous et à faire votre choix entre la rectification simple ou la TOU, répondez à quelques questions pour être contacté par l’un de nos partenaires conseillers.
Comment demander une rectification d'impôts ?
Remplir le formulaire DRIS/TOU
En tant que frontalier, pour demander une rectification d'impôt à la source (DRIS), vous devez remplir le formulaire DRIS/TOU remis par votre employeur. Comme vous êtes résident étranger, l’administration fiscale l’envoie à l’employeur et non à votre domicile. N’oubliez pas que vous avez jusqu’au 31 mars pour la remettre à l’administration fiscale.
À noter : lors de votre demande de rectification d’impôt Genève, vous devez impérativement détailler le motif de celle-ci, car toute demande renseignée sans motif précis sera rejetée.
Faire sa demande de rectification en ligne
Sinon, vous pouvez faire votre demande directement en ligne après vous être connecté à votre espace e-démarches fiscales. Un tutoriel pour les non-résidents est mis à votre disposition pour saisir votre demande en ligne.
Après avoir renseigné le formulaire, vous devrez joindre les documents demandés, ils sont téléchargeables en PDF.
Bon à savoir : les demandes passées sur e-démarches fiscales sont traitées prioritairement.
Quel est le taux de change pour la rectification d'impôts Genève ?
Afin de déclarer les revenus de votre foyer lors de votre demande de rectification d'impôts Genève, et notamment ceux de votre conjoint perçus en France, par exemple. Il convient de convertir les sommes perçues en francs suisses. Pour ce faire, chaque année l'administration fiscale fixe un taux de change. À l'aide de celui-ci, vous pourrez convertir vos revenus en euros et ainsi les déclarer en francs suisses arrondis au franc près.
Le taux de change fixé pour l'année fiscale 2022 est :
| Devise | Revenu | Fortune |
| EUR 1 | CHF 1.00481626 | CHF 0.987450 |
| GBP 1 | CHF 1.1791102 | CHF 1.112933 |
| USD 1 | CHF 0.95497047 | CHF 0.925228 |
Source : www.ge.ch/taux-donnees-fiscales
À noter : le taux de change varie chaque année, renseignez-vous au préalable.
Quel est le délai de remboursement impôt Genève ?
Le délai de traitement des demandes prend, en général, plusieurs mois. Les dossiers sont traités par ordre d'arrivée avec en priorité les demandes en ligne.
Ensuite, si votre dossier est en règle et que toutes les pièces justificatives ont été remises, vous recevez un courrier stipulant la décision de l’administration fiscale.
Le délai de remboursement de l’impôt à Genève est de 30 jours après réception de votre courrier. Mais pour cela, vous devez être à jour avec le paiement de tous vos impôts et vous devez avoir transmis vos coordonnées bancaires. Assurez-vous de pouvoir percevoir du franc suisse sur votre compte bancaire.
Par ailleurs, suite à votre rectification d’impôt, l’administration fiscale peut estimer que vous n’avez pas été suffisamment prélevé au cours de la précédente année. Dans ce cas, c’est vous qui devrez rembourser le solde de votre impôt sous 30 jours et en franc suisse.
Rectification impôt source Genève contact
Comme évoqué dans les précédentes lignes, vous pouvez contacter le service de rectification d’impôt Genève par le biais de votre espace e-démarches fiscales.
Sinon, par courrier à cette adresse :
Administration fiscale cantonale
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3
Par téléphone au :
+41 22 327 7000
de 9 h à 16h de septembre à juin,
de 9 h à 13h de juillet à août.
Pour transmettre votre RIB ou toute demande relative au recouvrement :
Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
Case Postale 3937
1211 Genève 3
La rectification d’impôt Genève est l’un des devoirs du frontalier qui doit se tenir en règle avec l’administration fiscale suisse. À tout moment, vous pouvez déclarer un changement de situation (naissance, mariage, divorce, etc.) et modifier vos acomptes.
Si vous avez besoin d’un accompagnement pour estimer vos impôts, connaître quel statut fiscal est le plus avantageux (quasi-résident), ou tout simplement pour remplir votre formulaire de rectification, adressez-vous à l’un de nos partenaires !