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30 juin 2022

4 min.

Télétravail frontalier suisse : ce qui change au 1er juillet 2022

Travailleurs frontaliers suisses, que vous partiez en vacances ou que vous restiez encore quelque temps au bureau, vous attendez certainement les informations sur le télétravail et ses nouveaux aménagements. Sujet brûlant depuis le début de la pandémie, voici les points à retenir sur le télétravail frontalier suisse à partir du 1^er juillet 2022, suivez le Guide !

Télétravail frontalier suisse : pas de changement en matière d’assurance sociale

Une des principales interrogations sur le télétravail frontalier est relative à l’assurance sociale. Un débat s’est notamment élaboré remettant en cause les accords bilatéraux entre la France et la Suisse relatifs à la couverture sociale. Effectivement, depuis deux ans, le nombre de jours télétravaillés dans la semaine peut dépasser une journée jusqu’alors autorisée sans modifier la protection sociale des travailleurs frontaliers.

Les États ont décidé de privilégier la règle de non-impact pour l’organisation du travail à partir du 1^er juillet 2022. Les dérogations accordées dues à la crise sanitaire restent donc en vigueur.

Ainsi, jusqu’à la fin de l’année 2022, les frontaliers suisses dépendent encore de la sécurité sociale suisse. Cependant, de nouvelles décisions pourraient être envisagées au début de l’année 2023 afin d’encourager le télétravail sans nuire aux droits des travailleurs ni à la stabilité des États.

Mettant un point d’honneur à préserver la santé des travailleurs frontaliers, cette absence de changement concerne aussi les assurances maladie contractées en France ou en Suisse. Le frontalier conserve le régime auquel il est affilié à savoir la CMU française ou la LAMal suisse.

Notons que ces discussions sur l’assurance sociale ont lieu entre la France et la Suisse, mais impliquent une conversation européenne plus générale incluant d’autres pays frontaliers à la France, tels que l’Espagne, la Belgique, le Luxembourg et l’Allemagne.

Fiscalité du frontalier : des zones d’ombre à éclaircir

Si tout est clair pour l’affiliation à la sécurité sociale, le suspense reste à son comble en ce qui concerne les jours de télétravail et la fiscalité. Sans accord dans les prochains jours, les travailleurs frontaliers suisses retrouveront les normes fiscales connues avant la pandémie.

Au moment où ces lignes ont été rédigées, aucune déclaration officielle ne confirmait une prolongation des accords Covid-19 concernant la fiscalité du frontalier.

INFORMATION IMPORTANTE : mise à jour du 02/07/2022 

Bonne nouvelle pour les frontaliers et leurs employeurs : dans cette déclaration officielle parue sur le site ge.ch, la prolongation de l’accord en vigueur depuis la crise sanitaire sera maintenue jusqu’au 31 octobre 2022. En effet, les États se sont entendus pour se laisser un laps de temps supplémentaire à la réflexion. Cette prolongation de trois mois devrait leur permettre de s’accorder sur de nouvelles mesures fiscales qui n’entraveraient ni le télétravail ni les échanges budgétaires entre la Suisse et la France. Le but étant de trouver une solution pérenne dans l’intérêt des frontaliers, de leurs employeurs et des États.

Les accords particuliers entre la France et la Suisse datant de 1973 et 1983 donnent droit à 29 jours de télétravail par an. Au-delà de cette limite, il est possible de s’exposer à une imposition dans son pays de résidence. La pandémie a permis d’assouplir les conditions définies par la loi afin que les employeurs suisses et les frontaliers ne souffrent pas d’une taxation supplémentaire.

Si rien n’est fait, cette difficulté fiscale pourrait toucher plus amplement l’économie des entreprises et avoir de graves répercussions juridiques. En effet, sans parler de la perte d’attractivité que pourrait engendrer la diminution du télétravail, la Suisse dispose d’un cadre juridique défavorable à l’impôt à la source française.

D’après l’article 271 du Code pénal suisse, une personne physique ou morale ne peut pas collecter des taxes pour des pays étrangers. Cela signifie que les chefs d’entreprise peuvent être légalement punis pour un dépassement des jours de télétravail de leurs salariés.

De plus, une nouvelle tâche incombe aux chefs d’entreprise suisses : ils doivent nommer un agent fiscal pour suivre la déclaration des impôts des jours de télétravail en France.

Pour le dire simplement, les contraintes fiscales et juridiques sur les travailleurs frontaliers suisses comme sur leurs employeurs invitent à une réduction drastique du télétravail si aucune modification des accords bilatéraux n’entre en vigueur dans les prochains mois. Les autorités compétentes mettent tout en œuvre pour trouver une solution sur le long terme et redéfinir les règles préétablies.

Télétravail frontalier suisse : la fin d’un rêve ?

Ce retour aux normes de travail post-covid évoque une stratégie : faire un pas en arrière pour en faire deux en avant. Cette régression est le signe de réflexions autour de certaines problématiques légales nationales et de quelques accords internationaux à reformuler.

Comme vous l’avez lu plus tôt, de nouvelles décisions seront établies en 2023 en prenant en compte les dispositions de travail mises en place durant la pandémie. Il est clair que ces dispositions renforcent le bien-être en entreprise et l’attractivité des cantons frontaliers.

Le succès du télétravail frontalier suisse est d’ailleurs promu par l’État fédéral suisse : « Comme le télétravail est entre-temps bien établi dans toute l’Europe, la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale doit, dans le futur, tenir compte de ce phénomène. […] À partir du 1er janvier 2023, ces règles devraient être aménagées ou interprétées pour permettre un certain niveau de télétravail depuis l’État de résidence sans que la compétence en matière de sécurité sociale ne change. »

Source : site officiel de la Confédération suisse

En d’autres termes, il est dans l’intérêt des citoyens frontaliers, des entreprises frontalières et des souverainetés frontalières de permettre autant que possible le télétravail. Il faut cependant veiller à ce que les droits de chacun soient respectés et que les collaborations entre les États restent équitables.