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Résiliation de l’assurance de prêt, enfin de belles économies à faire
Lorsque vous réalisez un prêt pour un bien immobilier, vous devez souscrire une assurance emprunteur qui vous permet d’être protégé en cas de problème (décès, invalidité, perte d’emploi). L’assurance prendra alors en charge tout ou une partie de vos mensualités. Cette assurance intervient dans le calcul de votre TAEG (taux annuel effectif global), car elle représente un coût supplémentaire important. En règle générale, lorsque vous empruntez à la banque, celle-ci accepte votre prêt à condition que cette assurance soit souscrite chez elle. Une condition qui s’efface depuis le 1er septembre 2022, pour permettre aux emprunteurs de faire leur propre choix. Quand peut-on résilier son assurance de prêt ? Quels bénéfices en tirer ? Qu’est-ce que le droit à l’oubli et quelles nouveautés sur la loi assurance emprunteur ? Suivez le Guide !
Quand peut-on résilier une assurance de prêt ?
Jusqu’au 1er septembre 2022, l’emprunteur pouvait négocier ou résilier son assurance de prêt à la date anniversaire du contrat seulement. Désormais, il peut choisir un contrat externe lors de la souscription du crédit, ou résilier son contrat à n’importe quel moment au profit d’une offre plus avantageuse, grâce à la loi Lemoine.
Cette domination des établissements financiers sur le marché (environ 85 %) se voit donc déstabilisée, même si elle reste bien marquée lors de l’acceptation des prêts. En effet, pour pallier la perte des contrats d’assurance auprès des emprunteurs, les banques n’hésitent pas à pratiquer des actions douteuses pour contrer cette nouvelle concurrence : refus de négociation, hausse du taux d’intérêt, insistance auprès des clients, absence de réponse aux souhaits de résiliation.
Les nouveaux acquéreurs sont les plus touchés, en cause : un manque de transparence à l’égard de l’assurance de prêt permettant aux banques de proposer des contrats élevés sans prendre en compte les prix de la concurrence. Rappelons que cette assurance de prêt immobilier n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée.
La nouvelle réforme sur la résiliation de l’assurance emprunteur accorde plus de souplesse à l’assuré. Il peut désormais changer son contrat d’assurance de prêt à n’importe quel moment, sans condition et sans sanction de la part de l’établissement prêteur. Les nouvelles mesures mises en place en 2022 aident les consommateurs à bénéficier d’économies importantes. Ils peuvent choisir l’assurance qui correspond le mieux à leur profil, leurs besoins et leurs attentes, le tout basé sur un tarif plus avantageux.
Résiliation assurance emprunteur : un marché juteux
En plus du taux d’intérêt, des frais de gestion et de dossier, les organismes bancaires peuvent compter sur l’assurance emprunteur pour renflouer leurs caisses. En effet, selon UFC-que-choisir, « sur 100 euros de primes versées par les assurés, seulement 32 euros leur sont reversés en indemnisation. Cette marge de 68 % est plus de deux fois supérieure à celles pratiquées en assurances habitation et automobile ».
Dans le cadre du TAEG, soit le coût global du crédit, le montant de l’assurance emprunteur est significatif. Il représente presque ⅓ du coût total du crédit et se détermine notamment en fonction de l’âge de l’emprunteur. Prenons l’exemple d’un prêt à 250 000 euros sur 20 ans, avec un taux estimé à 1,82 % au 1er août 2022 [1] le montant de l’assurance s’élève alors à :
- 13 800 € pour un emprunteur âgé de 25 ans ;
- 18 600 € pour un emprunteur âgé de 35 ans ;
- 22 700 € pour un emprunteur âgé de 45 ans
- 27 100 € pour un emprunteur âgé de 55 ans ;
- 36 550 € pour un emprunteur âgé de 65 ans. [2]
Ces montants peuvent être drastiquement réduits en cas de changement d’assurance : opter pour un nouveau contrat chez un concurrent peut faire économiser entre 6 650 € et 15 100 € sur le coût de l’assurance de prêt. De plus, ces contrats ont l’avantage d’être de meilleure qualité, axés sur les besoins de l’emprunteur selon son profil et ses attentes. Des économies non négligeables, notamment avec l’inflation de 2022 qui impacte déjà lourdement le budget des consommateurs.
Nouvelle loi assurance emprunteur 2022 : le droit à l’oubli
La nouvelle assurance 2022 : une extension de la loi Lemoine
Depuis février 2022, grâce à la loi Lemoine, si l’emprunteur a un crédit qui n’excède pas 200 000 euros et qu’il est capable de le rembourser avant son 60e anniversaire, il n’a plus l’obligation de remplir le questionnaire concernant son état de santé. Une mesure qui avait déjà eu des répercussions sur les assurés, puisqu’une hausse de tarifs (entre 8 et 25 %) avait été constatée.
La nouvelle loi sur l’assurance de prêt autorise l’emprunteur à résilier son contrat à tout moment, et de souscrire son assurance chez un tiers, sans pénalités, ni sanctions, ni répercussions sur son prêt immobilier. Ces nouvelles mesures ont été mises en place au 1er juin 2022 pour les nouveaux demandeurs de prêt, et au 1er septembre pour les clients ayant déjà un contrat en cours.
Le droit à l’oubli
À cette nouvelle réforme vient s’ajouter le droit à l’oubli qui concerne particulièrement les anciens malades. Grâce à la nouvelle loi assurance emprunteur de 2022, ces personnes peuvent bénéficier du droit à l’oubli sans pénalités telles que les majorations de tarifs (appelées surprimes) ni exclusions de garanties lors de la souscription à un nouveau contrat.
Jusqu’alors, les établissements bancaires se réservaient le droit de consulter les informations médicales d’un emprunteur. Désormais, le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant souffert de maladies graves (cancers, hépatites, maladies chroniques) de ne plus faire l’objet d’une étude avant l’acceptation de l’assurance de prêt immobilier.
Les lois déjà établies sur l’assurance de prêt
Ces réformes ne sont pas les premières à être votées pour protéger les consommateurs des abus concernant les assurances de prêt :
- l’amendement Bourquin, prédécesseur de la nouvelle loi de 2022, permettait de résilier son contrat à la date anniversaire, avec un préavis de 2 mois ;
- la loi Largarde (2010) permet de choisir son contrat chez un assureur externe à la banque dont dépend son crédit immobilier (même si les banques incluent souvent une condition d’exclusivité pour un an minimum, au risque de ne pas accepter la demande de prêt) ;
- la loi Harmon (2014) accorde la résiliation du contrat d’assurance dans les 12 premiers mois après la signature du prêt bancaire.
Source :
[1] L’Observatoire crédit logement
[2] UFC – Que choisir
Ce sont donc de bonnes nouvelles pour tous les assurés et futurs assurés ! Grâce à la nouvelle loi sur la résiliation assurance emprunteur de 2022, des économies non négligeables pourront être réalisées par les ménages. De plus, cette modification offre une liberté dans le choix de son type d’assurance en fonction de ses besoins. Les anciens malades auront les mêmes droits d’accès et de validation concernant leur assurance emprunteur, tout en conservant une certaine intimité médicale. Malgré toutes ces réformes, les établissements bancaires essaient encore de garder le monopole sur les assurances emprunteur. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a émis l’hypothèse de forcer les banques à admettre les tarifs de leurs concurrents et à ne pas entraver les démarches d’un emprunteur qui souhaiterait obtenir une assurance chez l’un d’eux. Le seul moyen pour les banques de conserver leurs clients serait alors de s’aligner avec les tarifs des autres assureurs privés.