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18 mars 2022

7 min.

Impôts à Genève : rectifier ma déclaration

En tant que frontalier, vous devez effectuer votre demande de rectification d’impôt à la source à Genève entre le 1er et le 31 mars, et ce, chaque année. Celle-ci permet de mettre à jour vos informations personnelles et professionnelles afin d’établir votre nouveau barème d’impôt suisse. Cependant, rectifier sa déclaration peut s’avérer compliqué si l’on manque d’informations. Pas de panique, le Guide est là pour vous rendre incollable sur le sujet !

La rectification d’impôt à Genève : c’est quoi ?

Un barème d’imposition prédéfini

Afin que votre employeur évalue le montant du prélèvement à appliquer, vous devez effectuer entre décembre et janvier, une nouvelle déclaration à l’aide d’un formulaire de prélèvement à la source, qui peut être rempli en ligne. Le barème d’impôt à la source en Suisse diffère selon le nombre d’enfants qui composent votre foyer, votre situation matrimoniale et selon le lieu de travail de votre conjoint. 

Voyons en détail les critères des différents barèmes d’impôt à la source à Genève selon la situation familiale de chacun :

N.B : Pour ce type d’imposition, notez que votre employeur applique le barème A0 sans tenir compte du paiement de cette pension alimentaire. L’année suivante, vous devez déposer une TOU (Taxation Ordinaire Ultérieure) pour que ce montant soit pris en compte. Il s’agit d’un barème spécial permettant d’ajuster l’impôt à la source en tenant compte de cette charge qui peut impacter sur vos revenus. La TOU ne s’adresse qu’aux frontaliers qui dépendent du statut de quasi-résidents et qui bénéficient des mêmes droits que les résidents suisses. Ainsi, votre nouveau barème d’impôt à la source à Genève pourra être recalculé. 

La demande de rectification d’impôts à Genève l’année suivante

Les barèmes de l’impôt à la source à Genève mis en place incluent déjà les réductions forfaitaires, mais ne tiennent pas compte de la situation fiscale réelle. Si par exemple des modifications sont apparues en cours d’année ou si votre employeur n’a pas pris en considération les changements que vous lui avez indiqués.

Ainsi, vous pouvez être en désaccord avec le montant réel que vous estimez devoir payer. Dans ce cas, vous avez tout à fait la possibilité de contester ce montant à la source et de demander une rectification d’impôts à Genève.

Voici quelques exemples qui peuvent donner lieu à une demande de rectification d’impôt à la source pour Genève :

• modification du montant de l’assiette imposable, du barème d’impôt suisse ou du taux d’imposition ;
• prise en compte de charge d’enfant(s) mineur(s) si vous êtes marié et vivez en ménage commun ou si vos enfants sont en garde alternée (divorce ou séparation) ;
• prise en compte de charge d’enfant(s) mineur(s) si vous vivez en union libre/concubinage ou selon un Pacs français ;
• prise en compte de charge d’enfant(s) majeur(s) étudiant(s) quel que soit votre état civil ;
• déclaration des revenus réels de votre conjoint si vous êtes soumis au barème C.

Notez également que les situations suivantes peuvent donner lieu à des déductions supplémentaires dans le cadre de la TOU :

• Les versements à une institution de prévoyance professionnelle pour le rachat d’années d’assurance jusqu’à concurrence du salaire brut déclaré (rachat 2e pilier) ;
• Les cotisations à un 3e pilier A jusqu’à concurrence de CHF 7 056.-  par contribuable ;
• Les pensions alimentaires versées à votre ex-conjoint ou à vos enfants en vertu d’une décision de justice ;
• Etc.

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Comment faire une demande de rectification d’impôt à Genève ?

Vous avez deux possibilités pour demander la rectification de votre impôt genevois : 

• remplir le formulaire DRIS / TOU : il vous est adressé par votre employeur ;
• faire une demande de correction en ligne : connectez vous à votre espace e-démarches fiscales pour remplir le formulaire de rectification de votre impôt à Genève et joignez les justificatifs demandés. 

Quel délai pour rectifier mes impôts à la source ?

Dans le canton de Genève, vous avez jusqu’au 31 mars de l’année suivant celle de l’imposition pour transmettre votre demande de rectification d’impôt à la source à Genève à l'administration fiscale. Si passé ce délai, l’administration n’a pas reçu votre demande mais que vous l’avez bien envoyé, vous devrez fournir la preuve de votre dépôt (cachet des services postaux faisant fois).

Une fois que les services fiscaux reçoivent votre demande de rectification d’impôt à Genève, ils procèdent au nouveau calcul de votre imposition en fonction des éléments que vous aurez apportés ou à l’inverse vous notifient leur refus (s’ils considèrent votre réclamation comme irrecevable).

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Quand modifier son taux de prélèvement à la source pour 2023 ?

Il est important de noter que tout changement de situation qui intervient en cours d’année doit être notifié à l’employeur dans un délai de 14 jours après l'événement. Cela peut concerner une naissance, un divorce, le changement d’activité de votre conjoint (prise de poste, rupture du contrat de travail), etc.

Sachez que cette déclaration peut entraîner une modification du barème d’impôt à la source de Genève. Dans ce cas, l’employeur prend en compte ces nouvelles informations en appliquant le nouveau taux d’imposition dès le mois suivant votre annonce.

Prenons l’exemple d’un frontalier célibataire qui exerce dans le canton de Genève, qui se marie le 15 juin et dont le premier enfant naît le 20 septembre. Jusqu’au 30 juin, il est soumis au barème d’imposition A, mais à compter du 1er juillet l’employeur applique le barème d’impôt suisse C0 (ou B0 si Madame n’a pas d’activité professionnelle). Dès le 1er octobre, étant marié et ayant désormais un enfant, il sera soumis au barème C1 (ou B1).

Il est important de spécifier que dans le cadre particulier du barème d’impôt suisse C, à savoir celui d’un couple marié, la rectification a lieu systématiquement l’année qui suit. En effet, l’employeur détermine un montant de revenu théorique pour votre conjoint sur l’année en cours. Il estime un montant équivalent à votre salaire avec un plafond maximum de CHF 68 100.-  (montant réévalué chaque année). Il convient alors de déclarer le montant perçu réellement par votre conjoint lors de la rectification de votre impôt à Genève afin qu’il évalue précisément le nouveau barème d’imposition à la source.

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Imposé à Genève, dois-je réaliser une déclaration en France ?

En tant que frontalier exerçant dans le canton de Genève, votre statut est particulier, notamment en ce qui concerne l’imposition. Les impôts sur le revenu sont prélevés en Suisse, mais doivent également être déclarés en France. Pas de panique, tout est prévu par l’administration fiscale pour ne pas payer de taxe supplémentaire. 

La France distingue 3 types de revenus issus des travailleurs frontaliers :

• Le frontalier n’est pas soumis à l’impôt à la source : l’impôt français est calculé sur les revenus suisses ;
• Le frontalier est soumis à l’impôt à la source : il n’y aura pas d’imposition en France ;
• Le frontalier est soumis à l’impôt à la source en ayant des revenus supplémentaires en France : le calcul du taux d’imposition n’est réalisé que sur les revenus français.

Ainsi, pour les salariés genevois, la France prévoit un système de crédit d’impôt leur évitant une double imposition.

Notez également que lors de votre déclaration au fisc français, vous avez tout à fait la possibilité de modifier en ligne plusieurs éléments comme :

• Les personnes à charge ;
• La contribution à l’audiovisuel public ;
• Les revenus ;
• Les charges ;
• Les réductions et crédits d’impôts ;
• L’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Vous pouvez aussi ajouter ou supprimer des déclarations annexes, ou encore modifier votre RIB en cas de changement de coordonnées bancaires.

Cependant, si vous souhaitez corriger des éléments tels que votre état civil ou votre situation de famille, il vous faudra adresser une demande de déclaration rectificative au centre des finances par voie postale. Vous devrez indiquer que votre courrier annule et remplace votre déclaration précédemment effectuée en ligne.