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11 nov. 2024

11 min.

Comment fonctionne le prélèvement à la source en France ?

En tant que travailleur frontalier , vous devez vous soumettre aux différentes réglementations en France tout comme en Suisse . Outre l'assurance maladie et les différents droits sociaux, une législation particulière est en place pour les frontaliers : la fiscalité .

Comment fonctionne le prélèvement à la source en France pour les frontaliers ? Doit-on payer ses impôts en France, en Suisse ou dans les deux pays ?

Pour de plus amples informations, suivez le Guide !

Comment se présente la retenue à la source ?

Le principe du prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, les prélèvements de l'impôt en France se font sous forme de prélèvement à la source . Si en tant que frontalier vous percevez des revenus de source française (revenus d'activité ou de remplacement), vous serez directement prélevés par l'organisme collecteur : 

• l'employeur en cas d'activité salariée ;
• France Travail si vous êtes au chômage indemnisé ;
• la CPAM en cas d'arrêt de travail de longue durée, de congé maternité, de congé thérapeutique, etc . ;
• l'organisme de retraite si vous êtes retraité. 

Ces organismes prélèvent l'impôt en fonction du taux applicable calculé par l'administration fiscale et selon votre déclaration de revenus réalisés.

L'acompte

Concernant les revenus de sources étrangères comme les salaires suisses perçus par le frontalier travaillant dans l'un des cantons suisses de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Bâle Ville et Bâle campagne, Soleure et Berne, la retenue à la source prend la forme d 'un compte . Il en va de même pour les rentes suisses (retraite, préretraite, invalidité, accident, veuvage et rentes viagères françaises et suisses) ainsi que les revenus fonciers des biens situés en France (considérés comme sans organisme collecteur). Le paiement de cet acompte se fait au plus tard le 15 de chaque mois et est calculé directement par le fisc. Notez que l'administration fiscale française ne pourra pas communiquer les taux appliqués aux employeurs suisses ou aux caisses de retraite.  

Versement de l'acompte par trimestre

Seuls les revenus fonciers ou les revenus issus d'une profession indépendante (BIC, BA, BNC) peuvent bénéficier d'une trimestrialisation des acomptes, c'est-à-dire un paiement des acomptes les 15 février, 15 août et 15 novembre ( au plus tard). 

Quels sont les taux applicables ?

Il existe 3 taux applicables de retenue à la source, qui sont calculés à partir de revenus uniques, c'est-à-dire sans prendre en compte les réductions ou crédits d'impôts (frais de garde, salarié à domicile, dons) ni les charges déductibles (pensions alimentaires, retraites complémentaires, cotisations CMU).

Le taux individualisé

Ce taux concerne les déclarations conjointes : en cas d'écart donc entre les deux conjoints, le taux individualisé est une option. Celui-ci permet à chaque conjoint de bénéficier d'un taux d'imposition proportionnel à ses revenus, autrement dit, chacun paiera l'impôt selon ses revenus.

Le taux personnalisé

Il s'agit du taux classique, calculé sur la base des revenus de l'ensemble du foyer et applicable directement sur les revenus des deux conjoints. Le taux personnalisé est également appelé taux de droit commun ou taux du foyer fiscal . Ce taux, à la différence du taux individualisé, impose les revenus de chacun sur le même taux indépendamment de la hauteur de chacune des rémunérations . 

Le taux non personnalisé

Également appelé taux neutre ou taux de confidentialité , le taux non personnalisé est calculé selon le salaire uniquement, sans prendre en compte les autres revenus du foyer ni la situation familiale . Le taux est établi par l'administration fiscale, selon un barème défini par tranches de revenus mensuels, qui permet de déterminer un taux forfaitaire . Choisir le taux non personnalisé permet de garder une certaine confidentialité des ressources vis-à-vis de l'employeur en France qui ne pourra pas connaître le taux réel de l'imposition. 

Quel est l'impact du prélèvement à la source pour les travailleurs frontaliers en Suisse ?

Dans le cas d'un couple dont l'un travaille en France ou dans l'un des 8 cantons suisses imposables en France et l'autre du côté de Genève où l'imposition à la source est appliquée, la convention fiscale internationale autorise un crédit d'impôt. Le taux appliqué sera calculé sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal, mais seuls les revenus de source française ou suisse des 8 cantons seront imposés en France. Le crédit d'impôt s'applique donc sur les salaires suisses déjà imposés dans le canton de Genève afin d'éviter la double imposition.

Le calcul du taux établi par l'administration fiscale se détermine ainsi : 

* PAS = prélèvement à la source ** CI = crédit d'impôt

Pour connaître le montant de l'impôt sur le revenu en France, les étapes suivantes sont indispensables : 

1. Diviser le revenu net imposable du foyer par le nombre de parts
2. Appliquer le barème progressif par tranche au résultat de l'étape 1
3. Multiplier le résultat de l'étape 2 par le nombre de parties 

Choix d'imposition sur un couple France / Suisse (8 cantons)

Voyons les possibilités des choix du taux applicable pour un couple marié ou pacsé ayant choisi l'imposition commune : Monsieur X travaille à Thonon en France, Madame Y travaille à Lausanne (canton de Vaud).

Choix d'imposition pour un couple marié (ou pacsé) Genève / Lausanne

Dans ce nouvel exemple, prenez le cas d'un couple marié ou pacsé ayant choisi l'imposition commune : Monsieur X travaille à Lausanne (Vaud), Madame Y travaille à Genève.

Ici, seul le taux personnalisé peut-être appliqué.

Choix d'imposition pour un couple marié France / Genève 

Voyons à présenter les possibilités de taux applicable du prélèvement à la source en France sur un couple marié (ou pacsé) : monsieur X travaille en France, madame Y travaille à Genève.

Ici, il est possible d'alléger la charge fiscale sur les revenus français en présentant la bonne option pour le couple.

Quel est l’impact pour les retraités frontaliers ?

Du côté des travailleurs frontaliers suisses à la retraite , il existe également des modalités particulières en termes d'imposition. En effet, selon votre statut (nationalité suisse, polypensionné, etc .), l'imposition sur vos pensions de retraite varie.

Couple marié (ou pacsé) dont un polypensionné France/Suisse 

S'il s'agit d'un couple marié dont l'un est mono pensionné en Suisse et l'autre polypensionné France/Suisse, et que la résidence fiscale se situe en France, soit 2 parties sur la déclaration commune, l'imposition sera la suivante : 

Ici, le choix entre le taux personnalisé et le taux individualisé impactera la répartition de l'impôt au sein du couple.

Le prélèvement à la source Suisse/France

Pour cet exemple, nous avons : 

• d'un côté monsieur X, mono-pensionné suisse ;
• de l'autre madame Y, retraitée Française

Attention ici, quelle que soit l'option choisie, le montant total de l'impôt à payer reste le même. Vous pouvez seulement éviter la retenue à la source sur la rente française, mais son montant sera répercuté sur l'acompte mensuel à verser au fisc.

Nationalité suisse 

Si vous possédez la nationalité suisse et que votre pension de retraite (2e pilier) est issue d'une caisse de retraite publique, il s'agit alors de revenus qui n'entrent pas dans le champ d'application du prélèvement à la source. En effet, comme vos revenus sont déjà imposés en Suisse, ils ne peuvent pas prétendre à la double imposition . Ils donnent donc ainsi droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français en rapport avec ces revenus.

Comment fonctionne le taux de prélèvement à la source ?

Taux de prélèvement à la source

Le taux de prélèvement à la source est établi selon les revenus N-2 déclarés. En cas de changements, notamment dans la composition familiale (foyer fiscal), ce taux sera actualisé et pourra faire l'objet d'une baisse ou d'une hausse. Il est également possible que l'administration fiscale réclame des versements ou un acompte supplémentaire, ou au contraire l'arrêt des versements en cours. 

Modification obligatoire du taux de prélèvement

Comme évoqué ci-dessus, les changements au sein du foyer fiscal (mariage, divorce, PACS, naissance, adoption, décès, etc .) peuvent faire l'objet d'une modification du taux de prélèvement à la source. Lors de la déclaration de ce changement de situation, dans les 60 jours maximum , vous devrez indiquer vos nouveaux revenus réels ou accrus (s'il s'agit d'un changement en cours d'année, par exemple). L'administration fiscale procédera à un nouveau calcul pour déterminer le taux applicable aux retenues à la source, aux acomptes et aux modalités liées. Ces modifications seront prises en compte au plus tard le 3e mois suivant votre déclaration de changement. Notez qu'en cas de séparation, chaque ex-conjoint devra effectuer cette démarche pour actualiser leur taux.

Modification facultative du taux de prélèvement

Il existe d'autres changements de situation qui peuvent donner lieu à la modification du taux de prélèvement à la source. Néanmoins, il s'agit de modifications facultatives comme, entre autres : 

• vous partez à la retraite ;
• vous emménagez en France alors que vous étiez résident suisse ;
• vous passez d'un canton qui pratiquait l'imposition à la source pour un canton qui prévoit l'imposition en France sur les salaires suisses perçus.

Ces changements peuvent en effet faire l'objet d'une modification de votre taux de prélèvement (mise en place d'un acompte, versement d'acompte supplémentaire, arrêt de ces acomptes). En cas de changement de taux, à la hausse ou à la baisse, il peut être appliqué de manière immédiate. Notez qu'un changement à la baisse de votre taux ne sera possible que s'il existe un écart de plus de 10 % et de 200 euros minimum entre le montant du prélèvement déjà déterminé par le fisc sur vos revenus déclarés, et le montant du nouveau prélèvement en fonction de votre nouvelle situation et/ou revenus accrus pour l'année en cours.

 
Quelles sont les obligations du frontalier d'un point de vue fiscal ?

Certains dispositifs ne changent pas et font partie des obligations du frontalier en matière de déclaration fiscale. 

• Déclarer ses revenus chaque année en France est obligatoire , entre avril et juin, pour faire le point sur vos revenus perçus et prendre en compte les réductions ou éventuels crédits d'impôts auxquels vous avez droit. 
• Le remboursement des crédits d'impôt pour les foyers fiscaux percevant uniquement des revenus de Genève continue de recevoir le montant des avantages fiscaux par virement bancaire, une fois par an après la déclaration de revenus réalisés.
• Le prélèvement à la source ne change pas le calcul de l'impôt mais seulement son mode de perception. Il n'a pas d'effet sur le revenu fiscal de référence (RFR).
• Concernant les polypensionnés , la CSG, la CRDS et la Casa dus sur les rentes étrangères ne sont pas prises en considération dans les acomptes mensuels calculés. Tout comme le RFR, le prélèvement à la source modifie uniquement la perception des contributions sociales . 
• Les cotisations d'assurance maladie (CMU frontales) sont toujours calculées sur les revenus N-2 par l'URSSAF.