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24 juin 2022

5 min.

Part Obligatoire et part Surobligatoire LPP : ce qu’il faut savoir

Si vous travaillez en Suisse, vous connaissez forcément son système de prévoyance et ses 3 piliers bien distincts. Vous savez également que chaque mois, vous cotisez obligatoirement à la LPP, gage de votre sécurité financière et d’une retraite paisible. Mais savez-vous réellement comment se décompose ce 2ème pilier ? Pour tout comprendre sur la différence entre la part obligatoire et la part surobligatoire de la LPP, comment calculer cette dernière ou encore comment la retirer, suivez le Guide !

Qu’est-ce que la part obligatoire LPP ?

Le 2^e pilier obligatoire

La LPP correspond au 2ème pilier du système de retraite suisse. Cette prévoyance professionnelle obligatoire est financée à parts égales entre le salarié et l’employeur. Elle vise à compléter le régime public du 1^er pilier (AVS) en garantissant un revenu avoisinant les 60 % de votre dernier salaire avant le départ à la retraite. Elle couvre également les risques en cas d’invalidité à la suite d’une maladie ou un accident, ainsi que votre famille en cas de décès. Chaque mois, les cotisations à la LPP sont prélevées directement sur votre salaire et reversées par votre employeur à la caisse de pension suisse.

Comment se calcule le montant des cotisations ?

Comme indiqué précédemment, la contribution à la LPP est obligatoire dès lors que vous exercez une activité lucrative sur le sol suisse. Pour être assuré automatiquement au 2^e pilier, il faut avoir au moins 17 ans pour être assuré contre l'invalidité et le décès et plus de 24 ans pour être assuré à l'assurance vieillesse, et gagner plus de CHF 22 050.- par an (données 2024).

La loi prévoit un ensemble de garanties équivalentes pour tous les salariés à savoir un taux de conversion à 6,8 %, un taux de bonification qui diffère selon l’âge de l’assuré (7 %, 10 %, 12 % et 15 %) et un taux d’intérêt minimal de 1 %.

Néanmoins, le montant de la cotisation diffère selon le salaire et l’âge :

• 7 % entre 25 et 34 ans ;
• 10 % entre 35 et 44 ans ;
• 15 % entre 45 et 54 ans ;
• 18 % entre 55 et 64 ans.

Il faut savoir que cette loi sur la prévoyance professionnelle fixe les dispositions minimales au niveau des garanties. Concrètement, la LPP assure toutes les personnes dont le salaire est compris entre CHF 22 050  et CHF 88 200. C’est ce que l’on nomme la part obligatoire. Au-delà de cette limite de salaire, le régime qui s’applique se calcule différemment.

Qu’est-ce que la part surobligatoire LPP ?

La LPP est donc composée de 2 parties bien distinctes :

• le régime obligatoire qui touche les salaires compris entre CHF 22 050 et un maximum de CHF 88 200 (en 2024) ;
• le régime surobligatoire qui concerne la part des salaires dépassant les 88 200 francs suisses.

Cette part surobligatoire, que l’on nomme aussi pilier 2 b n’est, quant à elle, pas régie par la loi. Les caisses de prévoyance sont donc susceptibles de proposer divers types de placement et de plans de financement personnalisés à leurs assurés dans le cadre de ce régime. Ces prestations sont qualifiées d’enveloppantes.

Sachez que les taux de conversion appliqués à cette part surobligatoire varient en fonction des institutions de pension. Le pourcentage fixé est en règle générale plus faible que celui concernant la part obligatoire. Il en est de même pour le taux d’intérêt. La loi prévoit un minimum de 1 % en ce qui concerne le régime obligatoire. Sur la partie surobligatoire, le montant oscille à la hausse ou à la baisse selon les caisses de retraite.

Il est important de noter que certaines institutions ne différencient pas les 2 régimes et appliquent un coefficient unique de conversion dès lors que le salaire est supérieur à 88 200 francs.

Comment calculer la part surobligatoire ?

Pour comprendre comment fonctionne le calcul et quel est véritablement le montant assuré par les caisses de prévoyance, il convient de déduire la partie couverte par l’AVS (1^er pilier étatique) nommée prestation de coordination. Celle-ci s’élève précisément à 25 725 francs (en 2024).

88 200 – 25 725 = 62 475 : il s’agit du salaire coordonné maximum qu’une caisse de retraite assure dans le cadre du régime obligatoire du 2^e pilier. Tout revenu supérieur à ce montant entre dans la catégorie surobligatoire.

Lorsque le salaire de l’assuré dépasse le montant maximal fixé par la loi (88 200 fr.), la caisse de prévoyance a le choix entre deux modes de calcul pour appliquer le taux de conversion.

• Application du taux classique : 6,8 % sur la part obligatoire + taux libre défini par ses soins sur la part surobligatoire.
• Application du taux enveloppant : la caisse de pension assure le salaire dans son intégralité au même taux de conversion, tant pour la part obligatoire que pour la part surobligatoire. C’est ce que l’on appelle le taux enveloppant. Il est en moyenne de 5 %, mais chaque institut de prévoyance est libre de le fixer. Dans cette « enveloppe », le taux appliqué doit garantir le versement des prestations légales.

Taux enveloppant du régime surobligatoire

Prenons un exemple concret de calcul de taux enveloppant afin de mieux déchiffrer ces données :

Madame Martin, âgée de 49 ans, gagne CHF 95 000.- par an. Dans ce cas précis, la caisse de retraite applique le régime surobligatoire étant donné que Madame Martin dépasse le maximum légal de 88 200 fr. assuré par la LPP.  

Pour calculer la cotisation de Madame Martin, la caisse de prévoyance considère donc son salaire multiplié par le taux de bonification qui lui revient à savoir 15 % selon son âge. N’oublions pas que l’employeur verse la moitié de cette cotisation.

Sa cotisation se décompose de la manière suivante : 95 000 x 15 %/2/12 = 593,75 francs suisses par mois à verser de son salaire. À cela s’ajoutent 593,75 fr. versé par son entreprise. Madame Martin cotise donc 1 187,50 francs par mois sur son compte de libre passage LPP.

Arrivé à l’âge de la retraite, on considère que Madame Martin aura épargné 480 000 francs sur son 2^e pilier. Son contrat implique un taux enveloppant de 5 %. 480 000 x 5 % = 24 000 francs par an, soit 2 000 fr. par mois. Madame Martin touchera une rente vieillesse mensuelle de 2 000 francs.

Comment retirer la part surobligatoire LPP ?

Ici, les choses se corsent nettement plus lorsqu’il s’agit de récupérer ses fonds avant l’âge légal de la retraite ! En effet, l’argent accumulé dans le cadre de la LPP peut se débloquer par anticipation sous certaines conditions uniquement :

• l’acquisition d’un bien immobilier ;
• la création d’une entreprise avec statut d’indépendant ;
• le départ définitif de la Suisse à condition de ne pas vivre dans un pays de l’UE ou AELE ;
• le départ à la retraite.

De façon générale, la part obligatoire reste bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Elle n’est pas impossible à débloquer, mais cela reste compliqué. En zone Europe, il faut prouver que vous n’êtes pas affilié à une caisse de pension de retraite pour pouvoir retirer la totalité de votre 2^e pilier. Sinon, vous devrez patienter…

La bonne nouvelle, c’est que si vous décidez de quitter la Confédération helvétique pour vous installer dans un pays membre de l’Union européenne ou une zone de libre-échange, il vous restera, malgré tout, la possibilité de retirer votre part surobligatoire.