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9 août 2024

5 min.

Quand et comment rectifier sa déclaration d'impôt ?

Chaque année, vous avez la possibilité de modifier votre déclaration d'impôt remise entre le mois d'avril et le mois de juin, selon votre département de résidence. Pour cela, vous devez respecter le calendrier établi par le service des impôts. Récemment, vous avez certainement reçu votre avis d'impôt 2024 sur les revenus 2023. Celui-ci vous a été remis entre le 24 juillet et le 02 août. Vous pouvez le retrouver sur votre espace personnel sur le site impots.gouv, un mail d'information vous a normalement été envoyé, pour vous en informer.

Après lecture de cet avis, si vous constatez une erreur, vous avez la possibilité de corriger votre déclaration d'impôt. D'ailleurs, en tant que frontalier, vous devez redoubler de vigilance, car, si vous êtes assuré à l'assurance maladie CMU, ce sont vos revenus qui déterminent le montant de vos primes. Les déclarations à l'Urssaf pour l'évaluation de vos cotisations de l'année à venir ont lieu, en général, à partir de septembre jusqu'en octobre. C'est pourquoi vous devez vous assurer que vos impôts ont été correctement déclarés. Si ce n'est pas le cas, il est temps de rectifier votre déclaration. Pour cela, suivez le Guide !

Qu'est-ce qu'une déclaration rectificative ?

La déclaration rectificative intervient dans ce que l'on nomme "le droit à l'erreur". En effet, les services de l'État considèrent qu'il est possible de se tromper ou d'omettre de renseigner certaines données lors de sa déclaration d'impôts. En conséquence, ils vous permettent de modifier votre déclaration et de régulariser votre situation sans payer de pénalités.

Si toutefois vous avez omis de déclarer un certain montant de revenus, vous devrez vous acquitter d'une taxe supplémentaire résultant de votre correction. Un intérêt de retard pourra s'appliquer selon les délais auxquels intervient votre rectification, mais vous ne paierez pas d'amende.

Bon à savoir

La déclaration rectificative établie par vos soins vous permet de bénéficier d'une réduction de 50 % du taux d'intérêt de retard par rapport à l'erreur constatée par un contrôle fiscal.

La déclaration rectificative vous permet de corriger les éléments suivants :

• les personnes à charge,
• les revenus,
• les informations servant au calcul des réductions et crédits d'impôts,
• les informations servant au calcul de l'IFI (Impôt sur la fortune immobilière).

Par ailleurs, il n'est pas possible de corriger les données suivantes sur la déclaration rectificative :

• situation familiale (mariage, pacs, divorce, décès, etc.),
• informations relatives à l'état civil,
• l'adresse de résidence fiscale au 01/01/2024,
• l'adresse d'un étudiant rattaché (ajout ou modification),
• tiers de confiance (désignation ou modification),
• l'adresse d'envoi du courrier si la correction est faite par un mandataire (tutelle ou curatelle).

Notez que ces informations sont modifiables en en faisant la demande via votre messagerie sécurisée dans votre espace particulier. Vous prendrez soin de sélectionner "Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt", puis "Ma demande concerne l'impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux".

Comment rectifier une déclaration fiscale ?

Étape 1 : connexion à votre espace personnel

La première étape pour corriger votre déclaration fiscale est la suivante :

• Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr depuis votre ordinateur. Pensez à réserver ce moment sur un créneau tranquille, avec une bonne connexion internet.
• Munissez-vous de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Ils sont indispensables pour accéder à l'intégralité de vos informations fiscales.

Étape 2 : accéder à la correction en ligne

Vous êtes connecté ? Super ! Maintenant, voici ce qu'il faut faire :

• Cliquez sur « Accédez à la correction en ligne ». Vous trouverez cette option parmi les services proposés sur votre espace personnel.

Étape 3 : corriger les éléments erronés

Voici l'étape où vous rectifierez les erreurs de votre déclaration initiale :

• Revenus : ajustez les montants de vos revenus si des erreurs se sont glissées.
• Charges : modifiez les charges déductibles, qu'elles soient augmentées ou diminuées.
• Informations pour les réductions/crédits d'impôt : vérifiez et rectifiez les informations qui influent sur vos crédits d'impôt.

Après avoir fait les modifications nécessaires, n'oubliez pas de valider. Une fois la validation faite, un mail de confirmation vous sera envoyé.

À quoi vous attendre après la rectification ?

Voici les scénarios possibles après que vous aurez effectué vos rectifications :

• Nouvel avis d'impôt émis : l'administration fiscale recalculera le montant de votre impôt. Vous recevrez un nouvel avis pour confirmer les modifications.
• Cas de diminution d'impôt : si vos rectifications entraînent une diminution de l'impôt ou la création/augmentation d'un crédit d'impôt, l'administration pourrait demander des précisions supplémentaires. Parfois, elle peut refuser la correction demandée.
• Remboursement ou paiement supplémentaire :
• Si votre impôt diminue et que vous avez déjà payé le solde, vous recevrez un remboursement sous quelques jours.
• Si votre impôt augmente, une date limite pour payer la différence vous sera indiquée sur le nouvel avis.

Points particuliers pour les frontaliers franco-suisses

Pour les frontaliers, quelques précisions supplémentaires sont nécessaires, notamment en ce qui concerne les revenus suisses et leur imposition en France. Assurez-vous de bien déclarer :

• Les revenus en francs suisses (CHF) correctement convertis en euros (EUR)
• Les éventuelles exonérations ou réductions spécifiques aux frontaliers, comme les frais de transport ou certaines allocations.

Jusqu'à quand peut-on modifier sa déclaration d'impôt 2024 ?

Le service en ligne de rectification d'impôt est ouvert depuis le 31 juillet 2024 et jusqu'au 4 décembre 2024.

Bon à savoir

Vous pouvez modifier votre déclaration d'impôt autant de fois que nécessaire, durant toute la période d'ouverture du service. Passé ce délai, vous devez vous adresser directement à la direction générale des finances publiques (DGFIP) et faire une réclamation.

Quand payer ses impôts en 2024 ?

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, et selon votre déclaration d'impôts, vous pouvez être éligible à un remboursement de la part du fisc, ou, au contraire, régler votre solde d'impôt à la source si le prélèvement à la source n'était pas suffisant pour couvrir votre impôt.

Les dates du solde à payer en 2024 sont les suivantes :

• le 26 septembre 2024 si le montant dû est inférieur à 300 € ;
• en quatre échéances, soit le 26 septembre, le 25 octobre, le 25 novembre et le 27 décembre si le montant restant dû est supérieur à 300 €.

Est-ce que les impôts peuvent revenir en arrière ?

Oui, en effet, en cas d'erreur, car bien sûr l'erreur est humaine et, au risque de vous décevoir, le fisc n'est pas infaillible, l'administration fiscale peut revenir en arrière. Cela s'appelle le délai de prescription ou délai de reprise. Plusieurs cas de figure existent :

• 3 ans après l'imposition due concernant un supplément d'impôt suite à une erreur de calcul (soit jusqu'au 31 décembre 2026 pour l'impôt dû au titre des revenus 2023) ;
• 3 ans à compter de la date de réception d'une proposition de rectification (soit jusqu'en novembre 2027, si vous recevez une notification en octobre 2024 concernant vos revenus de 2021).
• 10 ans en cas de fraude fiscale.