Retour à la liste
Nouvelle loi Assurance Prêt Immobilier : ce qui change en 2022
Vous songez à devenir propriétaire d’une belle maison à la campagne ? Vous avez déjà un prêt en cours pour un appartement coquet en ville ? Vous serez ravis d’apprendre qu’il y a du nouveau du côté de la loi pour les assurances de prêt immobilier. Depuis février 2022, la loi Lemoine offre de meilleures conditions pour l’achat d’un bien immobilier. Suivez le Guide !
Assurance emprunteur : ce qui a déjà changé
Quand vous réalisez un emprunt immobilier, la banque vous demande de souscrire une assurance emprunteur, aussi connue sous le nom d’assurance de prêt immobilier. Recommandée mais pas obligatoire, cette assurance permet de rembourser normalement votre prêt, même si votre situation change. Ces changements peuvent être économiques (la perte d’emploi) ou médicaux (maladie, accidents causant l’invalidité).
À noter : rares sont les établissements bancaires qui ne réclament pas une garantie d’assurance sur l’emprunt.
La nécessité de cette assurance a conduit les banques et les assureurs à augmenter leurs prix et à proposer des contrats peu avantageux pour les assurés. C’est pourquoi le gouvernement français déclare fréquemment de nouvelles lois pour réduire le prix des assurances de prêt immobilier et imposer des conditions plus bénéfiques pour les souscripteurs.
Parmi les lois pour l’assurance de prêt immobilier, il existe 3 étapes majeures :
- La loi Lagarde en 2010 permet aux emprunteurs de choisir une assurance de prêt immobilier dans un autre établissement que la banque qui prête ;
- La Loi Hamon en 2014 autorise la résiliation d’un contrat d’assurance durant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de prêt ;
- L’amendement Bourquin prévoit la possibilité de résilier un contrat d’assurance chaque année, en prévenant le prêteur 2 mois à l’avance.
Ce que dit la nouvelle loi assurance prêt immobilier
La Loi Lemoine présente 11 articles qui simplifient la vie des personnes qui empruntent. Cela étant dit, cette loi procure 3 grands changements qui encouragent la concurrence dans les secteurs de la banque et de l’assurance. De plus, ils soutiennent les personnes qui réalisent un prêt immobilier en insistant moins sur leur passé médical.
Changer d’assurance emprunteur sans frais
Apportant quelques modifications aux lois précédentes, la nouvelle loi sur l’assurance de prêt immobilier permet désormais de résilier tout contrat à tout moment et de souscrire à une autre assurance emprunteur sans aucune pénalité financière. Cette mesure s’applique déjà depuis le 1er juin pour les personnes qui souhaitent engager un prêt. Il faudra attendre le 1er septembre pour les contrats d'assurance en cours.
Obtenir une assurance pour un prêt immobilier sans trop d’observation médicale
La loi Lemoine met aussi à jour le droit à l'oubli, qui concerne l’étude du dossier médical de la personne qui emprunte. Comme le souligne la Convention de l’Aeras, l’assurance emprunteur ne peut plus considérer des maladies graves, comme un cancer ou l’hépatite C, après 5 ans sans rechute, pour la validation d’un contrat d’assurance immobilier.
Ce point devrait être développé d’ici la fin du mois de juillet 2022 afin d’établir un décret qui inclurait des maladies chroniques avec des traitements durables.
Éviter le questionnaire médical pour les emprunts immobiliers
Enfin, la loi n’impose plus le questionnaire médical sous deux conditions : quand l’ensemble des prêts est inférieur à 200 000 euros et que la dernière échéance arrive avant 60 ans. Cette mesure est aussi en vigueur depuis le 1er juin et peut s’appliquer aux prêts immobiliers pour des habitations personnelles ou des logements mixtes, à la fois personnels et professionnels.
Loi Lemoine et questionnaire de santé : les modifications
Les modifications de la loi Lemoine réduisent le recours au questionnaire médical et inquiètent beaucoup d’assurances emprunteurs. Les informations médicales contribuent à la définition de profils types à risques et optimisent ainsi les offres d’emprunt ou la validation des contrats. Cependant, ces nouvelles mesures toucheraient plus de la moitié des crédits immobiliers.
Loi Lemoine pour les personnes seules
Il est souvent délicat de faire un emprunt quand on est seul, mais la loi pour l’assurance de prêt immobilier allège un peu les démarches pour les personnes qui entrent dans la vie active. Les prêts étant cumulables, vous pouvez envisager les achats d’un studio en banlieue et d’une voiture, par exemple.
Loi Lemoine pour les couples
Condition importante de la loi Lemoine, le plafond d’emprunt se calcule en fonction du nombre d’assurés. Ainsi, un couple développant des prêts cumulés de moins de 400 000 euros n’a pas à répondre au questionnaire de santé. Grâce à cela, les personnes avec un niveau de vie médian deviendront plus facilement propriétaires et pourront développer un patrimoine.
Grâce à la loi Lemoine, le rêve de devenir propriétaire devient de plus en plus concret pour les ménages français. Plus besoin de faire appel à certaines assurances emprunteurs hors de prix ou de présenter des informations médicales personnelles. Moins de pénalité lorsqu’on a été frappé par une maladie grave et qu’il y a eu rémission. La nouvelle loi pour l’assurance de prêt immobilier promeut des décisions économiques, mais aussi éthiques en faveur de l’égalité et du respect de la vie privée.