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8 mars 2021

11 min.

La déclaration d’impôt pour frontalier suisse par canton

Vous êtes un travailleur frontalier ? Comme les résidents suisses et français, vous devez aussi 

payer vos impôts !

Mais dans quel État doivent-ils être déclarés et réglés ? Chaque canton suisse ayant sa propre fiscalité et les règles étant différentes selon votre statut, il est difficile de s’y retrouver.

Le Guide du frontalier vous aide à démêler les pinceaux de la fiscalité applicable au frontalier franco-suisse.

Règles d’imposition, déclaration d’impôt du frontalier suisse, déduction d’impôts, barème d’impôt suisse, statut de quasi-résident… on vous explique tout, suivez le Guide !

Comment faire sa déclaration d’impôt de frontalier suisse ?

Le frontalier est un travailleur qui se déplace dans un autre État afin d’y exercer une activité lucrative. Pour lui éviter une double imposition (pays d’emploi et pays de résidence), la France et la Suisse se sont entendues sur ce qu’on appelle les accords bilatéraux. Ces accords définissent la libre circulation des personnes pour les ressortissants européens et suisses, ce qui leur permet de travailler d’un côté ou de l’autre de la frontière.

Ces accords réglementent également le statut fiscal du frontalier, ainsi ses revenus ne sont imposés que dans son pays de résidence. Le frontalier continue en revanche de bénéficier des mêmes avantages fiscaux et sociaux de l’État qui l’emploie.

Imposition du frontalier : une déclaration différente selon les cantons

Vous bénéficiez du statut de frontalier fiscal si vous faites l'aller-retour entre la France et la Suisse quotidiennement et/ou que vous ne passez pas plus de 45 nuitées en Suisse par an, dans le cadre d’un contrat salarié à temps plein. La Suisse étant une Confédération, chaque canton établit ses propres règles fiscales. Ces dernières varient également selon votre statut. Les frontaliers ont un statut particulier qui implique une fiscalité différente de celle des européens.

L’impôt frontalier du canton de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle ville, Bâle campagne ou Soleure

Si vous traversez la frontière pour travailler dans l’un des cantons suivants : 

• Vaud ;
• Valais ;
• Neuchâtel ;
• Bâle-campagne ;
• Bâle-ville ;
• Jura ;
• Berne ;
• Soleure ;

vous devez déclarer et payer vos impôts en France. En effet, ces 8 cantons sont un cas à part, puisqu’ils ne prélèvent pas l’impôt à la source comme le fait le canton de Genève. 

Les démarches pour faire sa déclaration

1. Si vous êtes salarié dans l’un de ces cantons, remplissez l'attestation 2041-AS et retournez- là au Service des Impôts des Particuliers (SIP) de votre lieu de résidence, en y joignant : une copie de votre contrat de travail suisse, une pièce d’identité recto verso et un justificatif de domicile français de moins de 3 mois.

   Attention : dans l'encadré III de l’attestation, mentionnez correctement votre adresse française sur « retour quasi quotidien » si elle est différente de votre adresse fiscale.

2. Une fois l’attestation retournée signée par le SIP, présentez- là à votre employeur suisse. Ce dernier la transmettra à l’Administration fiscale cantonale référente qui vous exemptera du prélèvement de l’impôt suisse à la source.

À noter : les 2 premières années (année de la prise de poste et l’année suivante), l’attestation doit être complétée manuellement. Les années suivantes, lors de votre déclaration de revenus en ligne, pensez à remplir également l'imprimé annexe « 2047-SUISSE ». Cet imprimé vous permet de recevoir l’attestation 2041-AS préremplie sans aucune démarche supplémentaire. Il vous faudra faire cette démarche tous les ans et la remettre à votre employeur chaque 1er janvier.

La déclaration d’impôt frontalier suisse en ligne

Depuis 2020, ceux qui déclarent leurs impôts sur le revenu en ligne, à l’aide du formulaire annexe 2047-SUISSE, ont l’attestation 2041-AS ou ASK directement préremplie.

Pour déclarer vos revenus suisses auprès de l’administration fiscale française, rendez-vous sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Une fois sur votre déclaration en ligne :

1. Choisissez vos annexes 2047 et 2047-SUISSE.
2. Dans l’encadré « REVENUS », cochez la case : « Traitements et salaires ».
3. Dans l’encadré « Divers », cochez : « Comptes à l’étranger ». Si vous possédez d’autres revenus à l’étranger, n’oubliez pas de les mentionner.
4. Dans l’annexe 2047 « REVENUS ÉTRANGERS" » cliquez sur l’onglet tout à gauche : un encadré « votre déclaration concerne… » apparaît.
5. Dans cet encadré, cochez la case « des traitements, des salaires, pensions et rentes imposables en France », puis « salaires suisses ».
6. Remplissez scrupuleusement les champs concernant votre situation personnelle et familiale. 
7. Pour les cases dédiées à vos revenus, utilisez votre certificat de salaires suisses pour y recopier les montants. N’oubliez pas de cocher la case vous concernant, dans votre cas : « cas 1 », « salarié(e) frontalier(e) ayant travaillé dans les 8 cantons… ».
8. Lors de la validation de ces étapes, vous devrez revenir sur votre déclaration principale et y préciser votre secteur professionnel (privé ou public) dans l’encadré « Traitements, salaires” »
9. Signez électroniquement votre déclaration pour terminer le processus et enregistrer vos données.

Bon à savoir : vous pouvez être imposé à la source si vous êtes de nationalité suisse et que votre employeur dépend d’un organisme public, ou si vous séjournez en Suisse plus de 45 nuitées par an. Dans ce cas, vous relevez du « cas 2 » ou parfois « cas 3 » de votre déclaration.

Imposition des frontaliers de Genève et des autres cantons

Le prélèvement et le barème d’impôt à la source à Genève

Concernant l’imposition à Genève et dans les autres cantons suisses non mentionnés précédemment, le règlement de vos impôts se fait en Suisse, dans le canton où vous êtes employé. Si vous possédez un permis de travail (G, B ou L) ou que vous êtes Suisse résidant en France, vous êtes directement imposé à la source. Tout comme le prélèvement à la source en France, l’impôt suisse est prélevé tous les mois sur votre salaire, et c’est votre employeur qui se charge de le transmettre à l’Office cantonal des impôts. 

À Genève, le barème de l’impôt suisse est déterminé par l’Office cantonal et varie selon la composition familiale, les revenus et le statut du frontalier. Vous devrez quand même effectuer une déclaration d’impôt en France, mais rassurez-vous, vous ne serez pas doublement imposé. Si vous dérogez à cette règle, vous pouvez être sanctionné par une pénalité de 10 % et d’une amende fiscale de 150 euros. 

Les démarches pour déclarer vos revenus en France 

Il s’agit de la même démarche que pour les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle ville, Bâle, campagne ou Soleure : cochez la case « cas 2”″sur la fiche annexe 2047 après avoir indiqué vos différents revenus. 

Pour information, si votre concubin(e) travaille en France ou dans un autre canton suisse, vous paierez vos impôts à Genève pour les salaires perçus dans ce canton, et vous paierez vos impôts en France pour les revenus perçus en France ou dans un autre canton suisse.

Cas particuliers de la déclaration d'impôt frontalier suisse

Vous êtes salarié exonéré d'impôt en Suisse

Si vous êtes salarié d’une ONG dont le siège social est en Suisse, et qui a défini un accord d’exonération sur ses salariés, vous n’êtes pas imposable en Suisse. Vous devrez déclarer et payer vos impôts en France.

Vous êtes fonctionnaire international (ONU, institutions spécialisées de l'ONU…)

Tout comme pour l’ONG, votre déclaration fiscale varie selon les accords conclus entre le gouvernement français et l’organisation internationale pour laquelle vous travaillez. Les travailleurs temporaires, les stagiaires ou les experts employés pour une mission ne sont pas concernés par le statut de fonctionnaire international. Seuls les agents d'une organisation internationale ou intergouvernementale, ou les cadres permanents employés au-delà d’un an à temps plein peuvent prétendre à ce statut.

Vous êtes indépendant et votre entreprise est immatriculée en Suisse

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires en Suisse et donc payer vos impôts en Suisse. La convention fiscale entre la France et la Suisse vous évite la double imposition. Cependant, vous devez tout de même déclarer vos revenus au fisc français.

Vous êtes retraité, ancien frontalier

Si vous avez travaillé dans le secteur privé (ou public sans avoir la nationalité suisse), vous devez faire votre déclaration et payer vos impôts en France. Si vous avez travaillé dans le secteur public et que vous êtes de nationalité suisse, votre pension de retraite est imposée en Suisse. Dans le cas où vous êtes domicilié en France, il faudra déclarer vos rentes aux impôts français.

La déclaration de compte étranger

Lorsque vous possédez un compte à l’étranger, vous devez obligatoirement le déclarer. Pas question de cacher votre compte aux îles Caïmans ! En cas d’omission ou de fausse déclaration, vous êtes passibles d’une amende de 1500 euros par année et par compte non déclaré ouvert à l’étranger, et de 10 000 euros par compte non déclaré ouvert dans un État qui n’a pas conclu d’accord avec la France (convention d’assistance administrative), comme c’est le cas de la Suisse (CGI, article 1649 AA et 1736).  

Régularisation du prélèvement à la source en France

Depuis 2019, la France applique également le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source. Toutefois, même si vous êtes tenu de déclarer et de régler vos revenus suisses en France, les employeurs suisses ne peuvent pas prélever à la source votre impôt français.

Vous devez donc régler auprès du fisc français un « acompte contemporain » prélevé tous les mois sur votre compte bancaire. Cette avance est calculée sur la base de votre déclaration de revenus de l’année précédente. Elle fait l’objet d’une révision annuelle en fonction de votre dernière déclaration (notamment en cas d’évolution de salaire). Il est également possible de déclarer tout changement de situation directement sur votre espace particulier.

Si vous résidez plus de 45 nuitées par an en Suisse (pour un travail à temps plein), vous n’êtes plus considéré comme un frontalier fiscal et vous devrez régler vos impôts en Suisse, comme les salariés de Genève.

Quel pays est le plus avantageux fiscalement ?

L’impôt sur le revenu en Suisse n’est pas particulièrement élevé ou faible en comparaison de ses voisins européens, selon l’étude « Swiss Tax Report 2020 » menée par le cabinet KPMG. Cette étude compare les taux d’imposition sur le revenu (et sur les sociétés) de 26 cantons suisses et de 130 pays dans le monde.

Le taux d’imposition sur les revenus correspond au pourcentage d’impôts versé par un ménage (un particulier ou un foyer fiscal).

La Suisse et la France appliquent un taux d’imposition sur le revenu progressif, calculé par tranche de revenus : plus le revenu par tranche est élevé, plus le taux d’imposition augmente (sauf certains cantons suisses qui appliquent un impôt à taux unique, tel que le canton d’Uri).

En Suisse, le taux d’imposition varie selon le canton. De plus, il existe 3 différents types d’impôts :

• l’impôt fédéral ;
• l’impôt cantonal ;
• l’impôt communal.

On observe d’importants écarts entre les taux d’imposition cantonaux. Par ailleurs, chaque canton vote son propre système de tranche de revenus, ce qui explique certaines disparités.

Les cantons réputés pour avoir une fiscalité élevée sont les cantons frontaliers de Genève, Vaud, Neuchâtel, Jura et Berne. Les cantons réputés pour avoir une fiscalité basse sont les cantons de Suisse centrale : Uri, Zoug, Schwytz et Obwald.

En moyenne, le taux d’imposition en Suisse représente environ 20 % (pour la fourchette la plus basse) et 40 % du revenu (pour la fourchette la plus haute).

Le site de la Confédération suisse met à votre disposition un simulateur fiscal pour calculer votre impôt sur le revenu en fonction de votre canton d’emploi.

En France, les taux d’imposition par tranches en 2023 sont les suivants :

Le taux moyen d’imposition en France s’élève à environ 41 %.

Les deux pays étant assez similaires sur le plan fiscal, il n’y a pas de réponse tranchée quant au pays le plus avantageux fiscalement. Tout dépend de votre foyer fiscal, de vos revenus et frais déductibles.

En revanche, les différents dispositifs visant à défiscaliser votre impôt sur le revenu ont une influence importante sur le choix du statut de quasi-résident genevois ou de frontalier.

Comment payer moins d’impôts ?

Déclaration des frais réels des frontaliers suisses

Depuis le 1er janvier 2021, la législation a évolué pour les frontaliers. En effet, ils pouvaient bénéficier d’un avantage en termes d’imposition : ils avaient la possibilité de défiscaliser leurs cotisations s’ils optaient pour une assurance de type pilier 3 A.

Les frontaliers travaillant dans le canton de Genève et qui paient leurs impôts en Suisse ont toutefois la possibilité de conserver ce bénéfice en accédant au statut de « quasi résident” »c’est-à-dire, en profitant de la même imposition que les résidents suisses. Désormais, ils peuvent choisir le statut de quasi-résident qui leur permet de déduire certains frais réels comme les cotisations d’assurance maladie, les déplacements et les transports, les repas, ou encore les intérêts d’emprunt. Seule cette option de quasi-résident permet  de défiscaliser les frais réels des frontaliers suisses.

Afin d’obtenir ce statut, vous devez percevoir 90 % de vos revenus (salaires, revenus du conjoint, allocations, revenus immobiliers ou mobiliers, placements financiers, indemnités, pensions, rentes) depuis la Suisse. Vous trouverez sur le site officiel du canton de Genève le formulaire pour déterminer si le seuil de vos revenus vous permet d’accéder à ce statut.

La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU)

En obtenant le statut de quasi-résident, vous pouvez demander une Taxation Ordinaire Ultérieure appelée « TOU » Pour les frontaliers quasi résidents, la TOU est uniquement accessible sur demande.

Si vous êtes éligible à ce statut et en cas de réponse favorable à la TOU, vous êtes autorisé à déduire vos frais réels lors de votre déclaration d’impôt de frontalier suisse.

Même si une TOU vous est accordée pour une année fiscale, vous devez renouveler votre demande chaque année (avant le 31 mars de l’année suivant celle de l’imposition).

Les règles d’imposition des frontaliers franco-suisses sont nombreuses et parfois complexes. Pour vos déclarations de revenus en France ou en Suisse, pensez à consulter les services des impôts compétents. Un conseiller fiscal peut également vous aider pour toutes vos questions relatives aux réductions d’impôts.

Besoin d’aide pour remplir votre demande de TOU et établir votre rectification d’impôt ? Remplissez ce formulaire pour être redirigé vers l’un de nos partenaires conseillers. 

À noter : la rectification d’impôt est ouverte du 1er janvier au 31 mars de chaque année.