Retour à la liste

23 déc. 2024

4 min.

En quoi consiste le forfait fiscal suisse ?

Le forfait fiscal suisse est une spécificité du système fiscal helvétique qui attire depuis des décennies de nombreux contribuables étrangers. Offrant une alternative à l’imposition ordinaire, ce régime permet de calculer l’impôt sur la base des dépenses et du train de vie, plutôt que sur les revenus ou la fortune. Mais à qui s’adresse réellement cette option fiscale ? Quels sont les critères à remplir et les avantages à en attendre ?

Dans cet article, nous vous proposons un guide complet pour tout comprendre sur le forfait fiscal en Suisse. Vous découvrirez les principes fondamentaux de ce régime, les conditions d’éligibilité, et les spécificités des différents cantons. Nous aborderons également les différences entre le forfait fiscal suisse et d’autres systèmes fiscaux européens, ainsi que des exemples concrets pour illustrer son fonctionnement. Prêt à plonger dans le fonctionnement du forfait fiscal suisse ? Suivez le Guide !

Qu'est-ce qu'un forfait fiscal et comment fonctionne-t-il ?

L’imposition d’après la dépense, souvent désignée comme le forfait fiscal suisse, est un mode de taxation unique basé sur le train de vie du contribuable plutôt que sur ses revenus ou sa fortune. Toutefois, les barèmes ordinaires de l’impôt sont appliqués pour calculer le montant dû.

Conditions d’éligibilité

Ce régime est réservé aux ressortissants étrangers remplissant les critères suivants :

• Première domiciliation en Suisse ou retour après une absence de dix ans minimum.
• Absence d’activité lucrative en Suisse : tout emploi rémunéré dans le pays annule le droit à ce régime.
• Perte du droit en cas d'acquisition de la nationalité suisse.

Détermination de la base imposable

La base imposable est déterminée en fonction des dépenses annuelles du contribuable et des personnes à sa charge, tant en Suisse qu'à l'étranger. Ces dépenses incluent notamment :

• Frais de logement :
• Pour les propriétaires : la valeur locative du bien.
• Pour les locataires : le loyer annuel brut.
• Pour les résidents en hôtel ou pension : le prix de pension annuel, incluant logement et alimentation.
  
  
• Autres dépenses :
• Entretien du ménage.
• Scolarisation des enfants.
• Loisirs et activités culturelles.
• Voyage, vacances, cures.
• Personnel de maison.
• Entretien des véhicules à moteur (bateau, voiture, etc.).

Valeurs minimales

La législation fédérale impose des valeurs minimales pour la base de calcul :

• Impôt fédéral direct : depuis 2016, le montant minimal imposable est fixé à CHF 400'000.
• Impôts cantonaux et communaux : chaque canton peut fixer ses propres seuils minimaux, souvent supérieurs au minimum fédéral. Par exemple, le canton de Genève a indexé ce montant à CHF 404'651 pour la période fiscale 2021, avec une majoration de 10 % pour tenir compte de l'impôt sur la fortune, soit un total de CHF 445'116.

Une autre donnée est prise en compte dans le calcul du forfait fiscal : 

• Le montant des frais occasionnés par le train de vie du contribuable locataire ne peut être inférieur à 7 fois le montant annuel brut de son loyer. Par exemple, si le loyer est de CHF 4'500.- la base de calcul sera de : 4'500 x 12 x 7 = 378'000 francs suisses. Ce qui veut dire que les dépenses annuelles du contribuable doivent être supérieures à cette somme.
• Concernant le propriétaire, la base de calcul est similaire à celle-ci, mais cette fois-ci c'est la valeur locative du bien qui est estimée et multipliée par 7.

Calcul de contrôle

Un calcul de contrôle est effectué pour s'assurer que l'impôt déterminé selon la dépense n'est pas inférieur à celui qui résulterait d'une imposition ordinaire sur certains éléments de revenu et de fortune, notamment :

• Revenus et fortunes de source suisse, tels que les biens immobiliers, les comptes bancaires, les rentes, etc.
• Revenus étrangers pour lesquels le contribuable demande un dégrèvement d'impôts étrangers en vertu d'une convention contre les doubles impositions conclue par la Suisse.

Ce mécanisme garantit une équité fiscale en évitant une sous-imposition par rapport au régime ordinaire.

Notez que les modalités précises de calcul peuvent varier selon les cantons, chacun disposant de sa propre législation fiscale en complément du cadre fédéral.

Quels sont les avantages et inconvénients du forfait fiscal ?

Avantages du forfait fiscal suisse

1. Fiscalité avantageuse et prévisibilité financière

Le forfait fiscal offre un régime fiscal attractif aux résidents étrangers fortunés :

• La taxation repose sur les dépenses et le train de vie, et non sur les revenus ou la fortune réels.
• Les contribuables bénéficient d’une taxe fixe, calculée selon un montant forfaitaire établi par chaque canton.
• Cette prévisibilité permet aux résidents d’optimiser leur planification financière et de réduire leur charge fiscale globale.

2. Préservation de la confidentialité financière

La Suisse est reconnue pour :

• La discrétion de son système bancaire, qui protège les informations financières des individus.
• Le calcul basé sur les dépenses annuelles, limitant l’examen des revenus réels, préservant ainsi la vie privée des bénéficiaires.
  Cette caractéristique est particulièrement appréciée des contribuables cherchant à protéger leur patrimoine et leur intimité financière.

3. Accès facilité à la résidence en Suisse

Pour les non-ressortissants européens, le forfait fiscal peut faciliter l’obtention d’un permis de résidence :

• Résider en Suisse permet de profiter d’un environnement sûr, stable et fiscalement avantageux.
• Les résidents bénéficient d’un système de santé et d’éducation de premier plan, d’infrastructures modernes et d’une qualité de vie élevée.
  Ce cadre est particulièrement attractif pour les familles fortunées souhaitant s’installer dans un pays offrant sécurité et opportunités.

Inconvénients du forfait fiscal suisse

1. Coût élevé du régime

• Le montant minimal imposable a fortement augmenté ces dernières années, notamment pour l’impôt fédéral direct (CHF 400'000.- minimum).
• Comparativement, certains pays européens comme l’Italie ou la Grèce proposent des régimes similaires à coût fixe, souvent plus compétitifs (100 000 euros par an).

2. Restrictions cantonales et critiques publiques

• Plusieurs cantons, comme Zurich et Schaffhouse, ont aboli le forfait fiscal, limitant ainsi les options géographiques pour les bénéficiaires.
• Le régime est régulièrement critiqué pour son manque d’équité, suscitant des débats politiques et un risque de nouvelles restrictions.

3. Limites pour les contribuables actifs

• Le forfait fiscal est réservé aux individus n’exerçant aucune activité lucrative en Suisse.
• Cette restriction peut dissuader les entrepreneurs ou professionnels souhaitant s’investir dans l’économie locale.