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7 sept. 2023

7 min.

Être indépendant en Suisse : le guide pratique

Devenir indépendant ou freelance en Suisse est une opportunité rêvée quand on souhaite travailler à son compte. Mais entre obligations légales, conditions fiscales et comptabilité, on peut vite se sentir perdu.

Le Guide du Frontalier vous explique comment devenir indépendant en Suisse et obtenir la liberté professionnelle tant convoitée ! 

Comment devenir indépendant en Suisse ?

Généralités

Il existe une particularité en Suisse concernant le statut d’indépendant : vous devez avoir lancé votre activité au préalable pour obtenir une reconnaissance de ce statut. Votre éligibilité pour devenir indépendant en Suisse repose sur votre capacité et votre autonomie à l’échelle de l’entrepreunariat. C’est ainsi que la caisse de compensation AVS accepte votre statut de freelance ou non. Pour cela, elle se base sur votre portefeuille client et sa diversité, votre chiffre d’affaires, et des assurances professionnelles souscrites pour votre entreprise.

Vous devez donc vous déclarer à la caisse AVS une fois votre activité lancée, même s’il n’existe pas de délai minimum ou maximum pour le faire. 

Les démarches du frontalier

Pour devenir indépendant en Suisse lorsqu’on est frontalier, plusieurs démarches doivent être réalisées.

• Posséder un permis de travail : il existe plusieurs permis pour travailler en Suisse, mais c’est le permis G que vous devez obtenir pour devenir indépendant en Suisse. La demande doit être effectuée auprès de l’Office Cantonal de la Population. 
• Vous affilier à une caisse de compensation AVS : vous devez effectuer une demande d'affiliation pour faire reconnaître votre statut indépendant. Vous devrez pouvoir justifier de votre activité indépendante lors de votre affiliation.
• Vérifier la reconnaissance de votre activité. Parfois, et selon votre profession indépendante, il pourra vous être demandé de présenter une équivalence de votre diplôme étranger, ou de le faire reconnaître.

Concernant l’inscription au Registre du Commerce, elle n'est pas obligatoire en dessous d'un certain chiffre d'affaires annuel. Cependant, vous avez la possibilité de vous y inscrire au préalable pour appuyer votre crédibilité auprès de vos clients, fournisseurs ou partenaires commerciaux sur votre RI. Vous bénéficiez également, de cette manière, d'une protection légale de votre nom commercial.

Bon à savoir

Notez tout de même que l’inscription au Registre du Commerce devient obligatoire si votre chiffre d’affaires dépasse 100 000 francs suisses par an.

Les activités réglementées

Bien qu’il soit relativement facile de devenir indépendant en Suisse, sachez que certaines professions sont réglementées. Cela signifie que vous devrez demander l’autorisation de pratiquer cette activité, tout en justifiant de vos compétences et qualifications dans le domaine. Parfois, une équivalence (de diplôme, de certification) peut être demandée. Les professions réglementées sont soumises à une formation spécifique et à la justification d’une expérience solide pour pouvoir pratiquer cette activité en Suisse. Ces activités peuvent être réglementées au niveau cantonal ou fédéral.

Quelles sont les conditions pour devenir indépendant ?

Qui peut devenir indépendant en Suisse ?

Pour devenir indépendant en Suisse, vous devez être ressortissant de l’Union européenne et obtenir un permis G ou B. En tant que frontalier, vous avez donc la possibilité de devenir indépendant en Suisse facilement. 

Si vous êtes citoyen d’un pays hors UE, devenir indépendant en Suisse sera tout de même possible, mais les démarches sont plus complexes.

Quelle que soit votre citoyenneté, vous devrez posséder une raison sociale (Raison individuelle ou RI, SA, SARL, etc.), une infrastructure qui vous est propre, et un logiciel de facturation à votre nom.

Peut-on cumuler activité salariée et statut indépendant en Suisse ?

Si vous voulez devenir indépendant en Suisse, mais que vous n’êtes pas prêt à vous lancer sans filet, sachez qu’il est possible de cumuler une activité indépendante avec une activité salariée. Dans ce cas, vous bénéficierez de deux sources de revenus entre votre salaire mensuel et le chiffre d’affaires de votre Raison individuelle. Ces deux sources de revenus devront être rapportées sur votre déclaration fiscale annuelle.

Par ailleurs, votre employeur (côté activité salariée) devra vous donner son accord au préalable, notamment si votre activité indépendante rejoint la même branche que lui. Sachez qu’il est légalement interdit de concurrencer son employeur de manière directe. Il vous faudra donc vérifier scrupuleusement votre contrat de travail et notamment la clause de non-concurrence s’il y en existe une, au risque d’être soumis à des poursuites en cas de non-respect des conditions de travail. 

Les assurances

Comme évoqué plus haut, vous devez souscrire au minimum une assurance Responsabilité Civile (RC) pour protéger votre statut d’indépendant. D’autres assurances peuvent venir compléter votre protection comme l’assurance perte de gain, l’assurance protection juridique ou l’assurance accident. N'oubliez pas qu'en Suisse, comme en France, l'adhésion à l'assurance maladie est obligatoire.

Comment obtenir le statut d'indépendant ?

En dehors de l’obtention d’un permis de travail et d’une demande d’affiliation à une caisse de compensation AVS (comme mentionné plus haut), vous devrez fournir plusieurs justificatifs pour devenir indépendant en Suisse. 

Choisir un nom et une forme juridique

Devenir indépendant en Suisse, c’est aussi choisir la forme juridique idéale pour son activité : Société Anonyme (SA), Société A Responsabilité Limitée (SARL), Entreprise Individuelle qui correspond en Suisse à la Raison individuelle (RI) ou société en nom collectif. 

Selon votre activité et votre situation, certaines formes juridiques posséderont plus d’avantages que d’autres. Il est donc essentiel de bien se renseigner avant d'en choisir une. 

Vous devrez également choisir un nom pour votre RI qui devra comporter votre nom de famille (éventuellement votre prénom). Il peut être bienvenu d’y ajouter votre domaine d’activité pour faciliter le contact client.

Déclarer une adresse fiscale en Suisse et ouvrir un compte 

Attention, il vous faudra obligatoirement une adresse fiscale en Suisse. En effet, sans adresse fiscale en Suisse pour votre raison individuelle, votre statut d’indépendant pourrait être refusé par les autorités.

Il vous faudra également ouvrir un compte professionnel en Suisse pour pouvoir obtenir vos versements et payer vos cotisations. Si vous optez pour une SA ou une SARL, vous devrez ouvrir un compte de consignation. 

Fournir les documents nécessaires 

Les pièces justificatives demandées par la caisse AVS comprendront : 

• vos devis et offres proposées aux clients ;
• vos factures et preuves de ventes, d’encaissements ;
• vos assurances d’entreprise (notamment l’assurance Responsabilité Civile) ;
• une copie de votre bail de loyer pour votre local, ou une preuve de votre domiciliation en Suisse pour votre RI ;
• vos factures d’achat ;
• votre extrait de comptabilité ou votre business plan si vous en avez un.

Quelles aides pour devenir indépendant en Suisse ?

Les aides financières

Il existe peu d’aides financières directes pour lancer son activité d’indépendant en Suisse, bien que le pays helvète apprécie l'entreprenariat et le promeut. Cependant, il est possible de se rapprocher des aides cantonales et de bénéficier de déductions fiscales, de cautionnements ou d’aides indirectes à la recherche au développement (comme les chèques InnoSuisse). Certaines mesures de soutien à l’activité indépendante peuvent être obtenues sous forme d'indemnités journalières pendant 3 mois si vous êtes sans emploi au moment du lancement de votre activité indépendante. 

Le 2e pilier suisse

Le lancement d’une activité indépendante est l’une des conditions permettant le retrait du 2e pilier suisse. Votre activité salariée doit être terminée, et votre statut d’indépendant en Suisse devra être reconnu par la caisse de compensation AVS pour vous permettre de retirer ce 2e pilier. 

La protection sociale

Comme expliqué plus haut, l’affiliation à une caisse de compensation AVS est obligatoire. Elle vous permettra de cotiser au 1er pilier suisse en tant qu’indépendant. Des cotisations facultatives peuvent s’ajouter au 1er pilier afin d’obtenir une protection supplémentaire pour vous et/ou votre entreprise comme une souscription au 2e pilier. 

Comment facturer en tant qu'indépendant en Suisse ?

Mentions légales

En termes de facturation, vous devez clairement indiquer sur la facture remise à votre client certaines mentions obligatoires telles que : 

• votre numéro d’identification des entreprises (IDE) et celle de votre client (s’il s’agit d’un professionnel) et la TVA appliquée ;
• la date d’émission de votre facture et son numéro d’enregistrement ;
• vos coordonnées et celles de votre client ;
• la date et la référence de la commande ;
• le début et la fin de la prestation / de la mission / de la livraison (si elle n’est pas identique à la date de la facture) ;
• la désignation du ou des produits, du service, la quantité et les prix.

TVA

La TVA est obligatoire en Suisse pour les indépendants à partir du moment où le CA annuel dépasse 100 000 francs (sauf dans certains domaines comme les assurances, la santé ou l’agriculture). Vous devez alors vous inscrire auprès de l’AFC (Administration Fédérale des Contributions). Si votre CA annuel est inférieur, vous avez tout de même la possibilité de vous inscrire pour récupérer la TVA préalable sur vos achats. 

La TVA en Suisse est inférieure à celle de la France (20 %) : 

• 7,7 % pour le taux normal (biens et services comme les vêtements, les voitures) ;
• 3,7 % pour le taux spécial (nuits à l’hôtel) ;
• 2,5 % pour le taux réduit (alimentation, journaux, médicaments).

Attention : dans le cas d’une facturation en France par votre entreprise suisse, les taxes et le paiement de celles-ci peuvent varier. Selon les biens ou les services exportés, une déclaration aux douanes devra être présentée. 

Comptabilité 

Au-delà de la facturation et en tant qu’indépendant en Suisse, vous devez tenir une comptabilité afin d’établir correctement votre déclaration fiscale annuelle. Vous avez la possibilité de réaliser une comptabilité simplifiée souvent appelée “carnet du lait” si votre CA ne dépasse pas 500 000 francs suisses par an. Vous devrez y indiquer un état des actifs et passifs de votre RI, vos recettes et vos dépenses.

Au-delà de 500 000 francs, vous devrez vous référer au Code des Obligations suisse et établir un bilan comptable, un compte de résultats et une annexe aux comptes annuels.