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30 déc. 2020

2 min.

Covid-19 et télétravail : Non, votre imposition ne va pas changer (pour l'instant) !

À caractère exceptionnel, mesures exceptionnelles !

Avant l’arrivée de la Covid-19, il était question d’une nouvelle réforme concernant l’imposition des frontaliers qui devait entrer en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

La révision sur la Loi fédérale concernant l’impôt à la source des frontaliers du canton de Genève implique une suppression des déductions supplémentaires jusque-là accordées. Un changement notoire pour les frontaliers qui pouvaient profiter d’une fiscalité avantageuse grâce à la déduction de leurs frais réels.

La crise sanitaire liée au coronavirus a compliqué les déplacements de chacun incitant les employeurs à instaurer le télétravail. Mais qu’en est-il du statut du frontalier dans tout cela ? est-il toujours considéré comme un travailleur frontalier franco-suisse ?

En mai dernier, la France et la Suisse ont passé un accord sur l’imposition des frontaliers en télétravail pour encadrer cette situation exceptionnelle, il sera prolongé jusqu’en mars 2021.

Pour tout savoir, suivez le Guide !

Le télétravail n’affecte pas le régime social du travailleur frontalier

Le télétravail est soumis à réglementation.

En règle générale, le travailleur frontalier franco-suisse ne doit pas télétravailler plus de 25 % du temps de travail indiqué sur son contrat.

Si cette limite est dépassée, alors le frontalier change de régime social et fiscal.

Ce qui veut dire qu’il paie ses cotisations sociales en France et dépend du régime de la Sécurité sociale et qu’il paie également ses impôts en France.

L’employeur se doit lui aussi de verser des cotisations supplémentaires auprès de l’URSSAF si son employé effectue plus de 25 % de son temps de travail à domicile.

Lorsque le gouvernement a annoncé le confinement du pays en mars dernier, puis l’incitation au télétravail pour éviter la propagation du virus, imaginez-vous la panique chez les 360 000 travailleurs frontaliers !

C’est pourquoi le 13 mai dernier, la France et la Suisse ont signé un accord amiable autorisant le télétravail des frontaliers sans qu’il n’affecte leur régime social. Cet accord a été prolongé le 26 novembre dernier jusqu’au 30 juin 2021.

Au vu de cette situation exceptionnelle, les mesures prises peuvent encore évoluer dans les prochains mois. Restez connecté et suivez le Guide pour vous tenir informé des dernières actualités.

Prolongation des accords sur l’imposition des frontaliers en télétravail jusqu’en mars 2021

L’accord sur l’imposition des frontaliers en télétravail a été prolongé jusqu’en mars 2021. Début décembre, les gouvernements se sont entendus pour prolonger cette mesure exceptionnelle.

Les employeurs suisses ont pour recommandation de privilégier le télétravail de leurs collaborateurs et collaboratrices quand cela est possible. Une troisième vague du virus étant attendue, il s’agit de limiter les déplacements de chacun au maximum.

Une question restait cependant en suspens, comment imposer les travailleurs frontaliers sachant que le lieu de travail est déterminant pour l’imposition à la source des personnes résidant à l’étranger.

L’accord passé entre les deux états stipulait que le télétravail ne modifierait en rien l’imposition à la source des frontaliers franco-suisses. Cet accord était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, une prolongation était nécessaire, car la situation sanitaire ne semble malheureusement pas s’améliorer pour l’instant.

Les frontaliers peuvent donc exercer leur activité professionnelle à leur domicile en France. L’impôt à la source sera prélevé comme habituellement, c’est-à-dire en Suisse.

Sachez que cet accord ne modifie en rien la révision de l’impôt à la source prévue au 1^er janvier 2021. En effet, à compter de cette date, les travailleurs frontaliers ne pourront plus déduire de leurs impôts les frais suivants :

• les cotisations du 3e pilier a ;

• les rachats du 2e pilier (LPP) ;

• les pensions alimentaires ;

• les frais de garde ;

• les frais de formation.

Seuls les frontaliers bénéficiaires du statut de « quasi-résident » peuvent encore déclarer leurs frais réels pour déduction. Pour obtenir le statut de quasi-résident, vous devez réaliser plus de 90 % de vos revenus en Suisse (qu’ils soient fonciers, salariés ou autres). Dans ce cas vous pouvez obtenir la déduction de frais effectifs comme les résidents suisses.

Pour en savoir davantage sur la déclaration d’impôt des frontaliers, lisez notre article : La déclaration d’impôt par canton.